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La rubrique « UEMOA Banque (Commission bancaire) » regroupe l'ensemble des textes normatifs régissant le secteur bancaire dans l'espace UEMOA, émanant principalement de la Commission Bancaire de l'UMOA, autorité supranationale chargée de la supervision et du contrôle des établissements de crédit.
Ce corpus juridique repose sur plusieurs catégories de textes :
- La Convention portant création de la Commission Bancaire et son annexe, qui définissent les missions, pouvoirs et organisation de cet organe de supervision ;
- Les Décisions du Conseil des Ministres de l'UMOA relatives à la réglementation bancaire (capital minimum, supervision consolidée, produits d'épargne réglementés, mécanisme de résolution des crises) ;
- Les Circulaires de la Commission Bancaire portant sur la gouvernance, le contrôle interne, les commissaires aux comptes, la gestion des risques et la conformité ;
- Les Instructions de la BCEAO précisant les modalités d'application de la réglementation (plan comptable bancaire, états financiers, ratios prudentiels, conditions de banque) ;
- Les Avis et Décisions relatifs à des situations spécifiques ou conjoncturelles (comme les mesures liées à la pandémie de COVID-19).
Cette réglementation encadre tous les aspects de l'activité bancaire : agrément des établissements, gouvernance, normes prudentielles, reporting financier, contrôle interne, gestion des crises et résolution, ainsi que les sanctions disciplinaires et pécuniaires en cas de manquement.
La Commission Bancaire assure l'application uniforme de ces textes dans les huit États membres de l'UEMOA, garantissant ainsi la stabilité et la solidité du système bancaire régional.
Instruction n°003-06-2016 fixant les modalités de contrôlé et de l'audit de conformité des bureaux d'information sur le crédit
XAF 300 AcheterInstruction n°004-06-2016 relative aux modalités de l'administration provisoire des bureaux d'information sur le crédit
XAF 300 AcheterInstruction n°005-06-2016 fixant le montant des sanctions pécuniaires applicables aux bureaux d'information sur le crédit par la banque centrale des états de l’Afrique de l'ouest
XAF 300 AcheterInstruction n°006-06-2016 fixant le montant du prélèvement annuel sur les bénéfices nets des bureaux d'information sur le crédit pour la constitution d'une réserve spéciale
XAF 300 AcheterINSTRUCTION N°006-09/2017 relative aux règles d'admissibilité au refinancement de la bceao des créances des établissements de crédit sur les entreprises éligibles au dispositif de soutien au financement des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries
XAF 300 AcheterInstruction n°009/07/RSP/2010 du 26 juillet 2010 relative au dispositif de centralisation et de diffusion des incidents de paiement de l'union économique et monétaire ouest africaine
XAF 300 AcheterInstruction n°014-12-2015 fixant les modalités de communication des comptes annuels des bureaux d'information sur le crédit a la banque centrale des états de l’Afrique de l’ouest
XAF 300 AcheterInstruction n°015-12-2015 fixant les modalités de transfert de la base de données et des copies électroniques de secours des bureaux d'information sur le crédit a la bceao en cas de retrait d'agrément
XAF 300 AcheterInstruction no 002/03 /2011 relative aux modalités de constitution des réserves obligatoires auprès de la banque centrale des états de l’Afrique de l'ouest
XAF 300 AcheterInstruction no 004/03/2011 relative à l'organisation du marché secondaire des bons de la banque centrale des états de l’Afrique de l'ouest
XAF 300 AcheterProjet de décret fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la Commission du contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
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