Acheter les legi_afrique
Documents disponibles (137)
La rubrique « UEMOA Banque (Commission bancaire) » regroupe l'ensemble des textes normatifs régissant le secteur bancaire dans l'espace UEMOA, émanant principalement de la Commission Bancaire de l'UMOA, autorité supranationale chargée de la supervision et du contrôle des établissements de crédit.
Ce corpus juridique repose sur plusieurs catégories de textes :
- La Convention portant création de la Commission Bancaire et son annexe, qui définissent les missions, pouvoirs et organisation de cet organe de supervision ;
- Les Décisions du Conseil des Ministres de l'UMOA relatives à la réglementation bancaire (capital minimum, supervision consolidée, produits d'épargne réglementés, mécanisme de résolution des crises) ;
- Les Circulaires de la Commission Bancaire portant sur la gouvernance, le contrôle interne, les commissaires aux comptes, la gestion des risques et la conformité ;
- Les Instructions de la BCEAO précisant les modalités d'application de la réglementation (plan comptable bancaire, états financiers, ratios prudentiels, conditions de banque) ;
- Les Avis et Décisions relatifs à des situations spécifiques ou conjoncturelles (comme les mesures liées à la pandémie de COVID-19).
Cette réglementation encadre tous les aspects de l'activité bancaire : agrément des établissements, gouvernance, normes prudentielles, reporting financier, contrôle interne, gestion des crises et résolution, ainsi que les sanctions disciplinaires et pécuniaires en cas de manquement.
La Commission Bancaire assure l'application uniforme de ces textes dans les huit États membres de l'UEMOA, garantissant ainsi la stabilité et la solidité du système bancaire régional.
Projet de décret fixant les conditions d'acceptation d'une transaction avant la mise en œuvre de l'action judiciaire dans le cadre des poursuites pour infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
XAF 300 AcheterRecueil des textes légaux et règlementaires régissant les systèmes financiers décentralises de l'umoa
XAF 300 AcheterRèglement N° 14/2002/CM/UEMOA Relatif au gel des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UEMOA
XAF 500 AcheterRèglement N° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les états membres de l’UEMOA
XAF 500 AcheterRèglement relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'union économique et monétaire ouest africaine (uemoa) et textes d'application
XAF 500 Acheter