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La rubrique « UEMOA Banque (Commission bancaire) » regroupe l'ensemble des textes normatifs régissant le secteur bancaire dans l'espace UEMOA, émanant principalement de la Commission Bancaire de l'UMOA, autorité supranationale chargée de la supervision et du contrôle des établissements de crédit.
Ce corpus juridique repose sur plusieurs catégories de textes :
- La Convention portant création de la Commission Bancaire et son annexe, qui définissent les missions, pouvoirs et organisation de cet organe de supervision ;
- Les Décisions du Conseil des Ministres de l'UMOA relatives à la réglementation bancaire (capital minimum, supervision consolidée, produits d'épargne réglementés, mécanisme de résolution des crises) ;
- Les Circulaires de la Commission Bancaire portant sur la gouvernance, le contrôle interne, les commissaires aux comptes, la gestion des risques et la conformité ;
- Les Instructions de la BCEAO précisant les modalités d'application de la réglementation (plan comptable bancaire, états financiers, ratios prudentiels, conditions de banque) ;
- Les Avis et Décisions relatifs à des situations spécifiques ou conjoncturelles (comme les mesures liées à la pandémie de COVID-19).
Cette réglementation encadre tous les aspects de l'activité bancaire : agrément des établissements, gouvernance, normes prudentielles, reporting financier, contrôle interne, gestion des crises et résolution, ainsi que les sanctions disciplinaires et pécuniaires en cas de manquement.
La Commission Bancaire assure l'application uniforme de ces textes dans les huit États membres de l'UEMOA, garantissant ainsi la stabilité et la solidité du système bancaire régional.
Circulaire N° 09-99/CB précisant les dispositions relatives à la dérogation a la condition de nationalité en faveur des administrateurs et des dirigeants étrangers
XAF 250 AcheterCirculaire N° 10-2000/CB exercice du commissariat aux comptes au sein des banques et établissements financiers
XAF 250 AcheterCirculaire N° 10-2000/CB réorganisation du contrôle interne des établissements de crédit
XAF 250 AcheterDécision N° 003 du 30/03/2015/CM/UMOA fixant le capital social minimum des établissements de crédit des états membres de l'UEMOA
XAF 250 AcheterDécision N° 010 DU 29/09/2017/CM/UMOA portant adoption de l’annexe à la convention régissant la commission bancaire de l’union monétaire ouest africaine
XAF 250 AcheterDécision N° 014/24/06/2016/CM/UMOA du 24 juin 2016 relative à la supervision sur base consolidée des établissements de crédit maisons-mères et des compagnies financières dans l’UMOA
XAF 250 AcheterDECISION N° 014/24/061201S/CM/UMOA relative à la supervision sur base consolidée des établissements de crédit maisons-mères et des compagnies financières dans l'union monétaire ouest africaine
XAF 250 AcheterDécision N° 025 DU 02/07/2015/CM/UMOA instituant un mécanisme de résolution des crises bancaires dans l'UEMOA
XAF 250 AcheterDECISION N° 061-03-2011 relative aux critères d'admissibilité des crédits bancaires octroyées aux systèmes financiers décentralises en support des refinancements de la bceao
XAF 250 AcheterDECISION N° 061-03-2011 relative aux critères d'admissibilité des crédits bancaires octroyées aux systèmes financiers décentralises en support des refinancements de la bceao
XAF 250 AcheterDECISION N° 088-03-2014 portant création du fonds de garantie des dépôts dans l'union monétaire ouest africaine
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