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La rubrique « UEMOA Banque (Commission bancaire) » regroupe l'ensemble des textes normatifs régissant le secteur bancaire dans l'espace UEMOA, émanant principalement de la Commission Bancaire de l'UMOA, autorité supranationale chargée de la supervision et du contrôle des établissements de crédit.
Ce corpus juridique repose sur plusieurs catégories de textes :
- La Convention portant création de la Commission Bancaire et son annexe, qui définissent les missions, pouvoirs et organisation de cet organe de supervision ;
- Les Décisions du Conseil des Ministres de l'UMOA relatives à la réglementation bancaire (capital minimum, supervision consolidée, produits d'épargne réglementés, mécanisme de résolution des crises) ;
- Les Circulaires de la Commission Bancaire portant sur la gouvernance, le contrôle interne, les commissaires aux comptes, la gestion des risques et la conformité ;
- Les Instructions de la BCEAO précisant les modalités d'application de la réglementation (plan comptable bancaire, états financiers, ratios prudentiels, conditions de banque) ;
- Les Avis et Décisions relatifs à des situations spécifiques ou conjoncturelles (comme les mesures liées à la pandémie de COVID-19).
Cette réglementation encadre tous les aspects de l'activité bancaire : agrément des établissements, gouvernance, normes prudentielles, reporting financier, contrôle interne, gestion des crises et résolution, ainsi que les sanctions disciplinaires et pécuniaires en cas de manquement.
La Commission Bancaire assure l'application uniforme de ces textes dans les huit États membres de l'UEMOA, garantissant ainsi la stabilité et la solidité du système bancaire régional.
Décision N° 24/2013/CPM/BCEAO du 9 décembre 2013 modifiant et complétant la décision N° 397/12/2010 du 6 décembre 2010 portant règles, instruments et procédures de mise en œuvre de la politique de la monnaie et du crédit de la BCEAO
XAF 250 AcheterDécision n° 31 du 29/09/2015/cm/umoa relative a la compensation et au règlement des opérations monétiques réalisées dans l'union monétaire ouest africaine
XAF 250 AcheterDécision n° 31 du 29/09/2015/cm/umoa relative a la compensation et au règlement des opérations monétiques réalisées dans l'union monétaire ouest africaine
XAF 250 AcheterDécision N° 357-11-2016 DU 15 novembre 2016 instituant le plan comptable bancaire révisé de l’UMOA
XAF 250 AcheterDécision N° 397/12/2010 du 6 décembre 2010 portant règles, instruments et procédures de mise en œuvre de la politique de la monnaie et du crédit de la banque centrale des états de l’Afrique de l’OUEST
XAF 250 AcheterDécision N° 421-12-2015 du 30 décembre 2015 relative à l’instruction par la banque centrale des dossiers de demandes d’autorisations préalables prévues par la règlementation bancaire
XAF 250 AcheterDécision N° CM/UMOA/008/06/2013 DU 28 JUIN 2013 définissant les produits d’épargne réglementes
XAF 250 AcheterDécision N° CM/UMOA/009/06/2013 du 28 juin 2013 portant adoption du projet de loi uniforme relative à la définition et a la répression de l’usure
XAF 250 AcheterDécision N° CM/UMOA/016/09/2012 du 28 septembre 2012 relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers des états membres de l’UMOA
XAF 250 AcheterDécision N° CM/UMOA/016/09/2014 du 24 septembre 2014 fixant les conditions de rémunération des produits d’épargne réglementés dans l’UMOA
XAF 250 AcheterDécision N° CM/UMOA/019/12/2014 du 22 décembre 2014 portant adoption des règles de saisine du conseil des ministres de l’UMOA et d’examen des recours contre les décisions de la commission bancaire de l’UMOA
XAF 250 AcheterDECISION N° CM/UMOA/020/12/2012 portant adoption du projet de loi uniforme sur le contentieux des infractions à la reglementation des relations financières exterieurs des états membres de l'union économique et monétaire ouest africaine (uemoa) et de deux projets de decrets d'application
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