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La rubrique « UEMOA Banque (Commission bancaire) » regroupe l'ensemble des textes normatifs régissant le secteur bancaire dans l'espace UEMOA, émanant principalement de la Commission Bancaire de l'UMOA, autorité supranationale chargée de la supervision et du contrôle des établissements de crédit.
Ce corpus juridique repose sur plusieurs catégories de textes :
- La Convention portant création de la Commission Bancaire et son annexe, qui définissent les missions, pouvoirs et organisation de cet organe de supervision ;
- Les Décisions du Conseil des Ministres de l'UMOA relatives à la réglementation bancaire (capital minimum, supervision consolidée, produits d'épargne réglementés, mécanisme de résolution des crises) ;
- Les Circulaires de la Commission Bancaire portant sur la gouvernance, le contrôle interne, les commissaires aux comptes, la gestion des risques et la conformité ;
- Les Instructions de la BCEAO précisant les modalités d'application de la réglementation (plan comptable bancaire, états financiers, ratios prudentiels, conditions de banque) ;
- Les Avis et Décisions relatifs à des situations spécifiques ou conjoncturelles (comme les mesures liées à la pandémie de COVID-19).
Cette réglementation encadre tous les aspects de l'activité bancaire : agrément des établissements, gouvernance, normes prudentielles, reporting financier, contrôle interne, gestion des crises et résolution, ainsi que les sanctions disciplinaires et pécuniaires en cas de manquement.
La Commission Bancaire assure l'application uniforme de ces textes dans les huit États membres de l'UEMOA, garantissant ainsi la stabilité et la solidité du système bancaire régional.
Décision N° CM/UMOA/021/12/2012 du 14 décembre 2012 portant adoption du projet de décret uniforme relatif à l’autorisation des établissements financiers à caractère bancaire à recevoir des dépôts de fonds du public
XAF 250 AcheterDécision N° CM/UMOA/023/12/2012 du 14 décembre 2012 fixant la date limite d’insertion de la loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers des états membres de l’UMOA dans l’ordre juridique interne des états membres de l’UMOA
XAF 250 AcheterDécret d'application de la loi portant règlementation des systèmes financiers décentralisés
XAF 300 AcheterDirective n°08/2002/cm/uemoa portant sur les mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux
XAF 250 AcheterInstitution N° 001-02-2014 du 19 février 2014 relative aux modalités d’intervention de la BCEAO dans le cadre de la conduite de la politique monétaire
XAF 250 AcheterInstitution N° 002-04-2010 du 14 avril 2010 relative aux conditions de désignation de deux commissaires aux comptes par les établissements financiers à caractère bancaire ne faisant pas appel public à l’épargne
XAF 250 AcheterInstitution N° 002/03/2011 du 18 mars 2011 relative aux modalités de constitution des réserves obligatoires auprès de la BCEAO
XAF 250 AcheterInstitution N° 003-04-2010 du 30 avril 2010 relative aux modalités de retrait de l’agrément des établissements financiers de vente à crédit
XAF 250 AcheterInstitution N° 003-05-2017 du 5 mai 2017 relative à la déclaration des états périodiques des établissements de crédit de l’UMOA
XAF 250 AcheterInstitution N° 003/03/2011 du 18 mars 2011 relative à la transmission des informations liées aux conditions de banque dans l’UMOA
XAF 250 AcheterInstitution N° 004-05-2015 du 8 mai 2015 établissant un canevas de présentation harmonisée des tarifs des produits et services bancaires offerts par les établissements de crédit a leur clientèle
XAF 250 AcheterInstitution N° 004-05-2018 du 2 mai 2018 relative aux caractéristiques techniques des opérations de finance islamique exercées par les établissements de crédit de l’UMOA
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