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La rubrique « UEMOA Banque (Commission bancaire) » regroupe l'ensemble des textes normatifs régissant le secteur bancaire dans l'espace UEMOA, émanant principalement de la Commission Bancaire de l'UMOA, autorité supranationale chargée de la supervision et du contrôle des établissements de crédit.
Ce corpus juridique repose sur plusieurs catégories de textes :
- La Convention portant création de la Commission Bancaire et son annexe, qui définissent les missions, pouvoirs et organisation de cet organe de supervision ;
- Les Décisions du Conseil des Ministres de l'UMOA relatives à la réglementation bancaire (capital minimum, supervision consolidée, produits d'épargne réglementés, mécanisme de résolution des crises) ;
- Les Circulaires de la Commission Bancaire portant sur la gouvernance, le contrôle interne, les commissaires aux comptes, la gestion des risques et la conformité ;
- Les Instructions de la BCEAO précisant les modalités d'application de la réglementation (plan comptable bancaire, états financiers, ratios prudentiels, conditions de banque) ;
- Les Avis et Décisions relatifs à des situations spécifiques ou conjoncturelles (comme les mesures liées à la pandémie de COVID-19).
Cette réglementation encadre tous les aspects de l'activité bancaire : agrément des établissements, gouvernance, normes prudentielles, reporting financier, contrôle interne, gestion des crises et résolution, ainsi que les sanctions disciplinaires et pécuniaires en cas de manquement.
La Commission Bancaire assure l'application uniforme de ces textes dans les huit États membres de l'UEMOA, garantissant ainsi la stabilité et la solidité du système bancaire régional.
Institution N° 004-06-2014 du 25 juin 2014 relative aux services bancaires offerts à titre gratuit par les établissements de crédit de l’UMOA a leur clientèle
XAF 250 AcheterInstitution N° 005-06-2014 du 30 juin 2014 relative aux conditions et modalités de recherche des titulaires de comptes demeures sans intervention depuis huit ans
XAF 250 AcheterInstitution N° 005-08-2017 du 11 aout 2017 relative aux modalités de déclaration des états prudentiels
XAF 250 AcheterInstitution N° 005/03/2011 du 18 mars 2011 relative à la communication des facteurs autonomes de la liquidité bancaire par les établissements de crédit de l’UMOA
XAF 250 AcheterInstitution N° 006-05-2018 du 16 mai 2018 fixant les modalités d’application des sanctions pécuniaires prononcées par la commission bancaire de l’union monétaire ouest africaine à l’encontre des établissements de crédit de l’UMOA
XAF 250 AcheterInstitution N° 006-06-2014 du 30 juin 2014 relative aux modalités de transfert à la BCEAO des avoirs dormants dans les livres des organismes financiers des états membres de l’UMOA
XAF 250 AcheterInstitution N° 007-06-2014 du 30 juin 2014 fixant les modalités de réclamation par les titulaires ou leurs ayants droit des avoirs dormants conserves par la banque centrale des états de l’Afrique de l’OUEST
XAF 250 AcheterInstitution N° 01/RB du 31 décembre 1998 relative aux modalités d'établissement des banques et établissement financiers dans l'UEMOA
XAF 250 AcheterInstitution N° 011-12/2010/RB du 13 décembre 2010 relative au classement, aux opérations et a la forme juridique des établissements financiers à caractère bancaire
XAF 250 AcheterInstitution N° 012-12/2010/RB du 13 décembre 2010 fixant les modalités d’obtention de l’agrément en qualité de banque ou d’établissement financier a caractère bancaire, par les filiales d’un établissement de crédit ayant fait l’objet de retrait d’agrément
XAF 250 AcheterInstitution N° 013-12/2010/RB du 13 décembre 2010 fixant les montants des pénalités de retard en matière de transmission de documents et renseignements à la banque centrale des états de l’Afrique de l’ouest et à la commission bancaire de l’union monétaire ouest africaine
XAF 250 AcheterInstitution N° 015-12/2010/RB du 13 décembre 2010 fixant les conditions d’exercice des activités d’intermédiaires en opérations de banque
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