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La rubrique « UEMOA Banque (Commission bancaire) » regroupe l'ensemble des textes normatifs régissant le secteur bancaire dans l'espace UEMOA, émanant principalement de la Commission Bancaire de l'UMOA, autorité supranationale chargée de la supervision et du contrôle des établissements de crédit.
Ce corpus juridique repose sur plusieurs catégories de textes :
- La Convention portant création de la Commission Bancaire et son annexe, qui définissent les missions, pouvoirs et organisation de cet organe de supervision ;
- Les Décisions du Conseil des Ministres de l'UMOA relatives à la réglementation bancaire (capital minimum, supervision consolidée, produits d'épargne réglementés, mécanisme de résolution des crises) ;
- Les Circulaires de la Commission Bancaire portant sur la gouvernance, le contrôle interne, les commissaires aux comptes, la gestion des risques et la conformité ;
- Les Instructions de la BCEAO précisant les modalités d'application de la réglementation (plan comptable bancaire, états financiers, ratios prudentiels, conditions de banque) ;
- Les Avis et Décisions relatifs à des situations spécifiques ou conjoncturelles (comme les mesures liées à la pandémie de COVID-19).
Cette réglementation encadre tous les aspects de l'activité bancaire : agrément des établissements, gouvernance, normes prudentielles, reporting financier, contrôle interne, gestion des crises et résolution, ainsi que les sanctions disciplinaires et pécuniaires en cas de manquement.
La Commission Bancaire assure l'application uniforme de ces textes dans les huit États membres de l'UEMOA, garantissant ainsi la stabilité et la solidité du système bancaire régional.
Institution N° 017-04/2011/RB du 21 avril 2011 établissant la liste des documents et informations constitutifs du dossier d’agrément en qualité d’établissement de crédit
XAF 250 AcheterInstitution N° 018-04/2011 du 21 avril 2011 établissant la liste des documents et informations constitutifs du dossier de déclaration d’intention d’installation dans le cadre de l’agrément unique
XAF 250 AcheterInstitution N° 020-12-2011 du 27 décembre 2011 établissant la liste des documents et informations constitutifs du dossier de demande d’autorisation préalable pour la fusion ou la scission d’établissements de crédit
XAF 250 AcheterInstitution N° 022-11-2016 du 15 novembre 2016 relative aux modalités de déclaration des documents de synthèse des établissements de crédit à la BCEAO
XAF 250 AcheterInstitution N° 023-11-2016 du 15 novembre 2016 relative aux modalités de première application du plan comptable révisé de l’UMOA
XAF 250 AcheterInstitution N° 025-11-2016 du 15 novembre 2016 relative à la comptabilisation des opérations en devises et sur les valeurs assimilées
XAF 250 AcheterInstitution N° 026-11-2016 du 15 novembre 2016 relative à la comptabilisation et a l’évaluation des engagements en souffrance
XAF 250 AcheterInstitution N° 029-11-2016 du 15 novembre 2016 relative à la comptabilisation et a l’évaluation des titres appartenant aux établissements de crédit
XAF 250 AcheterInstitution N° 031-11-2016 du 15 novembre 2016 relative à la comptabilisation des opérations consortiales
XAF 250 AcheterInstitution N° 032-11-2016 du 15 novembre 2016 relative à la comptabilisation des opérations d’encaissement
XAF 250 AcheterInstitution N° 033-11-2016 du 15 novembre 2016 relative aux états financiers sous une forme consolidée
XAF 250 AcheterInstitution N° 034-11-2016 du 15 novembre 2016 relative à la comptabilisation des opérations effectuées pour le compte de tiers
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