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La rubrique « UEMOA Banque (Commission bancaire) » regroupe l'ensemble des textes normatifs régissant le secteur bancaire dans l'espace UEMOA, émanant principalement de la Commission Bancaire de l'UMOA, autorité supranationale chargée de la supervision et du contrôle des établissements de crédit.
Ce corpus juridique repose sur plusieurs catégories de textes :
- La Convention portant création de la Commission Bancaire et son annexe, qui définissent les missions, pouvoirs et organisation de cet organe de supervision ;
- Les Décisions du Conseil des Ministres de l'UMOA relatives à la réglementation bancaire (capital minimum, supervision consolidée, produits d'épargne réglementés, mécanisme de résolution des crises) ;
- Les Circulaires de la Commission Bancaire portant sur la gouvernance, le contrôle interne, les commissaires aux comptes, la gestion des risques et la conformité ;
- Les Instructions de la BCEAO précisant les modalités d'application de la réglementation (plan comptable bancaire, états financiers, ratios prudentiels, conditions de banque) ;
- Les Avis et Décisions relatifs à des situations spécifiques ou conjoncturelles (comme les mesures liées à la pandémie de COVID-19).
Cette réglementation encadre tous les aspects de l'activité bancaire : agrément des établissements, gouvernance, normes prudentielles, reporting financier, contrôle interne, gestion des crises et résolution, ainsi que les sanctions disciplinaires et pécuniaires en cas de manquement.
La Commission Bancaire assure l'application uniforme de ces textes dans les huit États membres de l'UEMOA, garantissant ainsi la stabilité et la solidité du système bancaire régional.
Institution N° 035-11-2016 du 15 novembre 2016 relative à l’établissement et à la publication des états financiers individuels et consolides
XAF 250 AcheterInstitution N° 22-12-2011 du 27 décembre 2011 établissant la liste des documents et informations constitutifs du dossier d’autorisation préalable pour l’extension des activités des établissements financiers à caractère bancaire
XAF 250 AcheterInstitution N°01/2007/RB du 2 juillet 2007 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux au sein des organismes financiers
XAF 250 AcheterInstruction n° 002 - 01 - 2017 relative aux modalités de traitement de la demande de dérogation individuelle à la condition de nationalité
XAF 300 AcheterInstruction n° 002-01-2015 relative aux modalités d'obtention du consentement du client par les fournisseurs de données aux bureaux d'information sur le crédit (bic) dans le cadre du système de partage d'information sur le crédit dans les états membres de l'umoa
XAF 300 AcheterInstruction n° 003 – 07 – 2019 relative à la reconnaissance des organismes externes d'évaluation du crédit a des fins prudentielles
XAF 300 AcheterInstruction n° 004-06-2010 relative au retrait de la re- connaissance des groupements d'épargne et de crédit en activité dans les états membres de l'union mone- taire ouest africaine
XAF 300 AcheterInstruction n° 005-06-2010 déterminant les éléments constitutifs du dossier de demande d'agrément des systèmes financiers décentralises dans les états membres de l'union monétaire ouest africaine
XAF 300 AcheterInstruction N° 005/03/2011 relative à la communication des facteurs autonomes de la liquidité bancaire par les établissements de crédit de l'umoa
XAF 300 AcheterInstruction n° 006-05-2015 relative à l'homologation des grilles tarifaires des bureaux d’information sur le crédit
XAF 300 AcheterInstruction n° 006-06-2010 relative au commissariat aux comptes au sein des systèmes financiers décentralises des états membres de l'union monétaire ouest africaine
XAF 300 AcheterInstruction n° 007-05-2015 relative aux modalités de réceptions et de traitement des réclamations des clients par les bureaux d'information sur le crédit
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