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La rubrique « UEMOA Banque (Commission bancaire) » regroupe l'ensemble des textes normatifs régissant le secteur bancaire dans l'espace UEMOA, émanant principalement de la Commission Bancaire de l'UMOA, autorité supranationale chargée de la supervision et du contrôle des établissements de crédit.
Ce corpus juridique repose sur plusieurs catégories de textes :
- La Convention portant création de la Commission Bancaire et son annexe, qui définissent les missions, pouvoirs et organisation de cet organe de supervision ;
- Les Décisions du Conseil des Ministres de l'UMOA relatives à la réglementation bancaire (capital minimum, supervision consolidée, produits d'épargne réglementés, mécanisme de résolution des crises) ;
- Les Circulaires de la Commission Bancaire portant sur la gouvernance, le contrôle interne, les commissaires aux comptes, la gestion des risques et la conformité ;
- Les Instructions de la BCEAO précisant les modalités d'application de la réglementation (plan comptable bancaire, états financiers, ratios prudentiels, conditions de banque) ;
- Les Avis et Décisions relatifs à des situations spécifiques ou conjoncturelles (comme les mesures liées à la pandémie de COVID-19).
Cette réglementation encadre tous les aspects de l'activité bancaire : agrément des établissements, gouvernance, normes prudentielles, reporting financier, contrôle interne, gestion des crises et résolution, ainsi que les sanctions disciplinaires et pécuniaires en cas de manquement.
La Commission Bancaire assure l'application uniforme de ces textes dans les huit États membres de l'UEMOA, garantissant ainsi la stabilité et la solidité du système bancaire régional.
Instruction n° 007-05-2018 fixant les modalités d'application des sanctions pécuniaires prononcées par la commission bancaire de l'union monétaire ouest africaine à l'encontre des systèmes financiers décentralises
XAF 300 AcheterInstruction n° 007-06-2010 relative aux modalités de contrôle et de sanction des systèmes financiers décentralises par la banque centrale des états de l’Afrique de l'ouest et la commission bancaire de l'union monétaire ouest africaine
XAF 300 AcheterInstruction n° 009-06-2015 relative aux dispositifs de sécurité des systèmes d'information des bureaux d'information sur le crédit
XAF 300 AcheterINSTRUCTION N° 01/2003/SP du 08 Mai 2003 relative à la promotion des moyens de paiement scripturaux et à la determination des interets exigibles en cas de défaut de paiement
XAF 300 AcheterINSTRUCTION N° 010-08-2010 relative aux règles prudentielles applicables aux systèmes financiers décentralisés des Etats membres de l'umoa
XAF 300 AcheterInstruction n° 011 – 09 - 2015 relative aux procédures de vente aux enchères des bons et obligations du trésor avec le concours de l'agence umoa-titres dans les états membres de l’union économique et monétaire ouest africaine
XAF 300 AcheterInstruction n° 013 – 11 – 2015 relative aux modalités d'exercice de l'activité de transfert rapide d'argent en qualité de sous-agent au sein de l'union monétaire ouest africaine
XAF 300 AcheterINSTRUCTION N° 016-12-2010 relative au financement des immobilisations et des participations par les systèmes financiers décentralisés
XAF 300 AcheterINSTRUCTION N° 017-12-2010 relative à l'organisation du controle interne au sein des systèmes financiers décentralisés
XAF 300 AcheterINSTRUCTION N° 018-12-2010 relative à l'obligation pour les systèmes financiers décentralisés de produire un rapport annuel
XAF 300 AcheterInstruction n° 019-12-2010 relative à la mise en place d'un fonds de sécurité ou de solidarité au sein des réseaux d'institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit
XAF 300 AcheterInstruction n° 020-12-2010 relative aux indicateurs périodiques à transmettre par les systèmes financiers décentralises au ministre charge des finances, a la banque centrale et a la commission bancaire de l'union monétaire ouest africaine
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