) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

L'exploitation forestière commerciale est strictement encadrée par un système de permis et quotas adapté aux capacités de contrôle nationales. Les plans d'aménagement forestier conditionnent l'octroi des concessions selon des critères de durabilité et de développement local.

Les obligations de transformation locale et de développement communautaire visent à maximiser la valeur ajoutée nationale et les retombées sociales. Le contrôle forestier s'appuie sur des partenariats avec les communautés locales et les organisations de surveillance.


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