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Commentaire juridique

Le notariat tchadien joue un rôle crucial dans la sécurisation des transactions juridiques. Les notaires, officiers publics ministériels, confèrent l'authenticité aux actes qu'ils reçoivent, garantissant ainsi leur force probante et leur force exécutoire. Leur intervention est requise pour certains actes, notamment en matière immobilière et successorale.

La profession notariale est réglementée, avec des conditions d'accès définies et des obligations déontologiques précises. Les actes authentiques établis par les notaires constituent des titres exécutoires, facilitant ainsi leur mise en œuvre et contribuant à la sécurité juridique des transactions.


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