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Commentaire juridique

Le statut de la fonction publique tchadienne organise la carrière des agents de l'État et des collectivités territoriales. La loi n°017/PR/2001 portant statut général de la fonction publique et ses textes d'application définissent les droits et obligations des fonctionnaires, les modalités de recrutement, d'avancement et de discipline, ainsi que les garanties statutaires accordées aux agents publics.

La fonction publique territoriale, développée dans le cadre de la décentralisation, dispose de règles spécifiques adaptées aux besoins des collectivités locales tout en s'inscrivant dans les principes généraux de la fonction publique. Les textes régissent également les relations entre l'administration et ses agents, incluant les instances de dialogue social et les mécanismes de protection des fonctionnaires.


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