Commentaire juridique
Les documents de planification urbaine (plans directeurs d'urbanisme, plans d'occupation des sols, plans de secteur) définissent l'affectation des sols et les règles de construction. Ces documents sont élaborés avec la participation des populations et approuvés par les autorités compétentes.
Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ou modification substantielle. Les procédures de délivrance vérifient la conformité aux règles d'urbanisme, de sécurité et d'environnement. Les délais d'instruction et les voies de recours sont définis par les textes.