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Les Actes additionnels de l'UEMOA sont des instruments juridiques adoptés par la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, l'organe suprême de l'Union. Ils complètent le Traité fondateur sans le modifier et ont une valeur juridiquement contraignante dans tous les États membres.
Cette catégorie regroupe des textes fondamentaux qui ont permis d'approfondir l'intégration dans divers domaines stratégiques, notamment :
- L'adoption de politiques sectorielles communes (politique agricole, politique minière, politique énergétique, politique industrielle, politique d'aménagement du territoire) ;
- L'établissement de mécanismes économiques et financiers (pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité, dispositifs de compensation financière) ;
- La création et l'organisation des institutions de l'Union (nomination des membres de la Commission et de la Cour de Justice, création d'organes consultatifs comme le Conseil du Travail et du Dialogue Social) ;
- La mise en place du régime tarifaire préférentiel et d'autres instruments favorisant le commerce intracommunautaire.
Les Actes additionnels, par leur position élevée dans la hiérarchie des normes communautaires, jouent un rôle déterminant dans la consolidation du cadre juridique de l'UEMOA et la réalisation de ses objectifs d'intégration économique et monétaire.
18eme Session Ordinaire De La Conférence Des Chefs D'état Et De Gouvernement Cotonou, Le 19 Janvier 2011
XAF 300 AcheterAccord-Cadre De Coopération En Matière De Sécurité Et De Renseignements Entre Les Etats Membres De L'uemoa
XAF 300 AcheterActe additionnel 01/1995 Portant nomination des membres de la cour de justice de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
XAF 300 AcheterActe additionnel 01/1995 Portant nomination des membres de la cour de justice de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
XAF 300 AcheterActe Additionnel N° 01/2000 portant adoption de la politique minière commune de l'UEMOA
XAF 300 AcheterActe Additionnel N° 01/2004 Abrogeant L’acte Additionnel N°02/2003 Du 29 Janvier 2003, Portant Nomination Du Président De La Commission De L’union Economique Et Monétaire Ouest Africaine
XAF 300 AcheterActe Additionnel N° 01/2007/CCEG/UEMOA Portant Nomination Des Membres De La Commission De L’union Economique Et Monétaire Ouest Africaine
XAF 300 AcheterActe Additionnel N° 01/2011/CCEG/UEMOA Portant Nomination Des Membres De La Commission De L’union Economique Et Monétaire Ouest Africaine
XAF 300 AcheterActe additionnel n° 02/1995 portant nomination des membres de la commission de l'union économique et monétaire ouest africaine
XAF 300 AcheterActe Additionnel N° 02/2004 portant nomination du président de la commission de l’union économique et monétaire ouest africaine
XAF 300 AcheterActe Additionnel N° 02/2009/CCEG/Uemoa Portant Création Et Organisation Du Conseil Du Travail Et Du Dialogue Social De L'uemoa
XAF 300 AcheterActe additionnel n° 03 /2003 modifiant l'acte additionnel n° 04/99 du 08 décembre 1999 portant pacte de convergence de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA
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