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Les Actes additionnels de l'UEMOA sont des instruments juridiques adoptés par la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, l'organe suprême de l'Union. Ils complètent le Traité fondateur sans le modifier et ont une valeur juridiquement contraignante dans tous les États membres.
Cette catégorie regroupe des textes fondamentaux qui ont permis d'approfondir l'intégration dans divers domaines stratégiques, notamment :
- L'adoption de politiques sectorielles communes (politique agricole, politique minière, politique énergétique, politique industrielle, politique d'aménagement du territoire) ;
- L'établissement de mécanismes économiques et financiers (pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité, dispositifs de compensation financière) ;
- La création et l'organisation des institutions de l'Union (nomination des membres de la Commission et de la Cour de Justice, création d'organes consultatifs comme le Conseil du Travail et du Dialogue Social) ;
- La mise en place du régime tarifaire préférentiel et d'autres instruments favorisant le commerce intracommunautaire.
Les Actes additionnels, par leur position élevée dans la hiérarchie des normes communautaires, jouent un rôle déterminant dans la consolidation du cadre juridique de l'UEMOA et la réalisation de ses objectifs d'intégration économique et monétaire.
Acte additionnel n° 03/2004 portant adoption de la politique d'aménagement du territoire communautaire de l’UEMOA
XAF 300 AcheterActe additionnel n° 03/95 portant nomination du président de la commission de l'union économique et monétaire ouest africaine
XAF 300 AcheterActe additionnel n° 04 /2003 instituant une période transitoire de financement de la chambre consulaire régionale de l’UEMOA par une subvention de la commission
XAF 300 AcheterActe additionnel n° 04/2001 portant adoption de la politique énergétique commune de l’UEMOA
XAF 300 AcheterActe Additionnel N° 04/2009/CCEG/Uemoa Portant Modification De L’acte Additionnel N° 02/97 Du 23 Juin 1997 Fixant Les Attributions, La Composition Et Les Principes D’organisation Et De Fonctionnement De La Chambre Consulaire Régionale De L’UEMOA
XAF 300 AcheterActe Additionnel N° 04/98 Portant Modification De L’article Premier De L’acte Additionnel N° 01/97 Du 23 Juin 1997 Modifiant L’article 12 De L’acte Additionnel N° 04/96 Du 10 Mai 1996 Instituant Un Régime Tarifaire Preferentie Transitoire Des Echanges Au Sein De L’uemoa
XAF 300 AcheterActe Additionnel N° 04/99 portant pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les états membres de l'union économique et monétaire ouest africaine
XAF 300 AcheterActe Additionnel N° 05/2007/CCEG/UEMOA Portant Nomination Et Fin De Mandat D'un Membre De La Cour De Justice De L'union Economique Et Monétaire Ouest Africaine
XAF 300 AcheterActe Additionnel N° 05/2009/CCEG/UEMOA Portant Modification De L’acte Additionnel N° 04/99 Du 08 Décembre 1999, Modifie Relatif Au Pacte De Convergence, De Stabilité, De Croissance Et De Solidarité
XAF 300 AcheterACTE ADDITIONNEL N° 05/99 portant adoption de la politique industrielle commune de l’UEMOA
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