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Les Actes additionnels de l'UEMOA sont des instruments juridiques adoptés par la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, l'organe suprême de l'Union. Ils complètent le Traité fondateur sans le modifier et ont une valeur juridiquement contraignante dans tous les États membres.
Cette catégorie regroupe des textes fondamentaux qui ont permis d'approfondir l'intégration dans divers domaines stratégiques, notamment :
- L'adoption de politiques sectorielles communes (politique agricole, politique minière, politique énergétique, politique industrielle, politique d'aménagement du territoire) ;
- L'établissement de mécanismes économiques et financiers (pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité, dispositifs de compensation financière) ;
- La création et l'organisation des institutions de l'Union (nomination des membres de la Commission et de la Cour de Justice, création d'organes consultatifs comme le Conseil du Travail et du Dialogue Social) ;
- La mise en place du régime tarifaire préférentiel et d'autres instruments favorisant le commerce intracommunautaire.
Les Actes additionnels, par leur position élevée dans la hiérarchie des normes communautaires, jouent un rôle déterminant dans la consolidation du cadre juridique de l'UEMOA et la réalisation de ses objectifs d'intégration économique et monétaire.
Acte Additionnel N° 06/99 instituant un dispositif de compensations financières au sein de l’UEMOA
XAF 300 AcheterActe Additionnel N° 07/99 portant relèvement du prélèvement communautaire de solidarité
XAF 300 AcheterActe Additionnel N° 10/96 Portant Statuts De La Cour De Justice De L'union Economique Et Monétaire Ouest Africaine
XAF 300 AcheterActe additionnel n°o2/2006 portant modification de. L'acte additionnel n° 04/99 du 08 décembre 1999 modifie
XAF 300 AcheterActe Additionnel N004/201 IICCEG/UEMOA Portant Nomination D'un Membre De La Commission De L'union Economique Et Monétaire Ouest Africaine
XAF 300 AcheterDocument- Cadre d’orientations generales de la politique d’amenagement du territoire communautaire de l’uemoa
XAF 300 AcheterProtocole Additionnel N° 1 /2009/CCEG/UEMOA Modifiant Le Protocole Additionnel N° Iii/2001, Instituant Les Règles D’origine Des Produits De L’UEMOA
XAF 300 AcheterProtocole additionnel N° III instituant les règles d'origine des produits de l'UEMOA
XAF 300 AcheterProtocole additionnel n° IV modifiant et complétant le Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA
XAF 300 AcheterProtocole Additionnel N°01/2021/CCEG/uemoa portant nomination d'un membre de la cour de justice de l'union économique et monétaire ouest africaine
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