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Les Actes additionnels de l'UEMOA sont des instruments juridiques adoptés par la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, l'organe suprême de l'Union. Ils complètent le Traité fondateur sans le modifier et ont une valeur juridiquement contraignante dans tous les États membres.
Cette catégorie regroupe des textes fondamentaux qui ont permis d'approfondir l'intégration dans divers domaines stratégiques, notamment :
- L'adoption de politiques sectorielles communes (politique agricole, politique minière, politique énergétique, politique industrielle, politique d'aménagement du territoire) ;
- L'établissement de mécanismes économiques et financiers (pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité, dispositifs de compensation financière) ;
- La création et l'organisation des institutions de l'Union (nomination des membres de la Commission et de la Cour de Justice, création d'organes consultatifs comme le Conseil du Travail et du Dialogue Social) ;
- La mise en place du régime tarifaire préférentiel et d'autres instruments favorisant le commerce intracommunautaire.
Les Actes additionnels, par leur position élevée dans la hiérarchie des normes communautaires, jouent un rôle déterminant dans la consolidation du cadre juridique de l'UEMOA et la réalisation de ses objectifs d'intégration économique et monétaire.
Traite Portant Création Du Parlement De L’union Economique Et Monétaire Ouest Africaine
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