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La rubrique « UEMOA Règlements » regroupe l'ensemble des règlements communautaires adoptés par les institutions de l'UEMOA, principalement le Conseil des Ministres, ayant une portée normative générale et obligatoire dans tous les États membres. Ces textes sont le vecteur principal de la politique d'harmonisation juridique, économique, monétaire et institutionnelle poursuivie par l'Union.
Contrairement aux directives qui nécessitent une transposition, les règlements sont directement applicables dans l'ordre juridique national des États membres dès leur publication. Ils constituent ainsi l'instrument privilégié pour mettre en œuvre l'intégration juridique et économique au sein de l'espace UEMOA.
Ces règlements couvrent une large gamme de domaines :
- Politique commerciale commune : Tarif Extérieur Commun, règles d'origine, valeur en douane, Code des douanes, pratiques anticoncurrentielles, droits antidumping ;
- Finances publiques : règlement financier des organes de l'Union, modalités de calcul des agrégats économiques (PIB, inflation) ;
- Marchés financiers : titres d'État, fonds communs de titrisation, obligations sécurisées ;
- Transport et infrastructures : transport aérien, maritime et routier, sécurité et sûreté maritime, harmonisation des normes techniques ;
- Développement sectoriel : Code minier communautaire, programmes régionaux (biosécurité, lutte contre l'érosion côtière), filières agricoles prioritaires ;
- Libre circulation : reconnaissance mutuelle des visas, postes de contrôle juxtaposés aux frontières ;
- Budget de l'Union : affectation du Prélèvement Communautaire de Solidarité, budgets annuels des organes.
Les règlements UEMOA constituent un corpus normatif dense et technique, qui traduit concrètement les avancées de l'intégration régionale dans tous les secteurs de compétence de l'Union. Leur respect et leur mise en œuvre effective par les États membres sont essentiels à la réalisation des objectifs communautaires.
Acte Additionnel N° 10/96 Portant Statuts De La Cour De Justice De L'union Economique Et monétaire Ouest Africaine
XAF 500 AcheterReglement D’exécution N°3/2000/COM/UEMOA Fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de Suivi des Directives relatives à l’harmonisation du cadre juridique, comptable et statistique des finances publiques au sein de l’UEMOA
XAF 500 AcheterRèglement N ° 005/2011/Cm/Uemo Apportant Affectation Du Produit Du Prélèvement Communautaire De Solidarité Pour L'exercice 2012
XAF 500 AcheterRèglement N O 02/2013/Cm/Uemoa Portant Modification Du règlement N° 07/2012/Cm/Uemoa Du 27 Novembre 2012 Portant Adoption Du Budget De L'union Economique Et Monétaire Ouest Africaine Au Titre De L'exercice 2013
XAF 500 AcheterRèglement N° 004/2011/Cm/Uemoa Modifiant L'article 2 Du Règlement N° 12/2010/Cm/Uemoa Du 30 Novembre 2010, Portant Autorisation Du Programme De Construction Du Siege De La Chambre Consulaire Régionale De L'uemoa Et De La Représentation De La Commission De L'uemoa Au Togo Et Ouverture De Crédits De Paiement
XAF 500 AcheterRèglement N° 006/2011 /Cm/Uemoa Portant Adoption Du Budget De L'union Economique Et Monétaire Ouest Africaine Pour L'exercice 2012
XAF 500 AcheterRèglement N° 009/2011/Cm/Uemoa Portant Approbation Des Comptes Financiers Des Organes De L'union Au Titre De L'exercice 2008
XAF 500 AcheterRÈGLEMENT N° 01/2003/CM/UEMOA portant ouverture, organisation et fonctionnement du guichet agricole au sein du Fonds d'Aide à l'Intégration Régionale
XAF 500 AcheterReglement N° 01/2010/Cm/Uemoa Portant Adoption Des Modalités De Calcul De L’indice Harmonise Des Prix A La Consommation Au Sein Des Etats Membres De L’uemoa (Ihpc Base 2008)
XAF 500 AcheterRèglement N° 010/2011 IICM/Uemoa Portant Approbation Des Comptes Financiers Des Organes De L'union Au Titre De L'exercice 2009
XAF 500 AcheterRèglement N° 010/2011/Cm/Uemoa Portant Approbation Des Comptes Financiers Des Organes De L'union Au Titre De L'exercice 2009
XAF 500 AcheterRèglement N° 02 /2006/Cm/Uemoa Etablissant Des Procédures Communautaires Pour L’autorisation De Mise Sur Le Marché Et La Surveillance Des Médicaments Vétérinaires Et Instituant Un Comité Régional Du Médicament Vétérinaire
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