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La rubrique « UEMOA Règlements » regroupe l'ensemble des règlements communautaires adoptés par les institutions de l'UEMOA, principalement le Conseil des Ministres, ayant une portée normative générale et obligatoire dans tous les États membres. Ces textes sont le vecteur principal de la politique d'harmonisation juridique, économique, monétaire et institutionnelle poursuivie par l'Union.
Contrairement aux directives qui nécessitent une transposition, les règlements sont directement applicables dans l'ordre juridique national des États membres dès leur publication. Ils constituent ainsi l'instrument privilégié pour mettre en œuvre l'intégration juridique et économique au sein de l'espace UEMOA.
Ces règlements couvrent une large gamme de domaines :
- Politique commerciale commune : Tarif Extérieur Commun, règles d'origine, valeur en douane, Code des douanes, pratiques anticoncurrentielles, droits antidumping ;
- Finances publiques : règlement financier des organes de l'Union, modalités de calcul des agrégats économiques (PIB, inflation) ;
- Marchés financiers : titres d'État, fonds communs de titrisation, obligations sécurisées ;
- Transport et infrastructures : transport aérien, maritime et routier, sécurité et sûreté maritime, harmonisation des normes techniques ;
- Développement sectoriel : Code minier communautaire, programmes régionaux (biosécurité, lutte contre l'érosion côtière), filières agricoles prioritaires ;
- Libre circulation : reconnaissance mutuelle des visas, postes de contrôle juxtaposés aux frontières ;
- Budget de l'Union : affectation du Prélèvement Communautaire de Solidarité, budgets annuels des organes.
Les règlements UEMOA constituent un corpus normatif dense et technique, qui traduit concrètement les avancées de l'intégration régionale dans tous les secteurs de compétence de l'Union. Leur respect et leur mise en œuvre effective par les États membres sont essentiels à la réalisation des objectifs communautaires.
règlement N° 11 /2006/Cm/Uemoa Portant Affectation Du Produit Supplémentaire Du Prélèvement Communautaire De Solidarité De L'exercice 2006
XAF 500 AcheterRÈGLEMENT N° 11/2002/CM/UEMOA portant adoption des modalités de calcul du Produit Intérieur Brut (PIB) dans les Etats membres de l'UEMOA
XAF 500 AcheterReglement N° 11/2008/Cm/Uemoa Fixant Les Montants Des Obligations Cautionnées, Des Taux D’intérêt Du Crédit Et De La Remise Spéciales
XAF 500 AcheterRèglement N° 11/2010/Cm/Uemoa Portant Autorisation Du Programme De Construction De La Représentation De La Commission De L'uemoa En Guinée Bissau Et Ouverture De Crédits De Paiement
XAF 500 AcheterRèglement N° 11/2011/Cm/Uemoa Portant Approbation Des Comptes Financiers Des Organes De L'union Au Titre De L'exercice 2010
XAF 500 AcheterREGLEMENT N° 11/99/CM/UEMOA portant modalités de mises en œuvre du pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
XAF 500 AcheterRèglement N° 12 /2002/Cm/Uemoa Portant Détermination De La Liste D'exceptions Au Critère De Changement De Classification Tarifaire Dans La Nomenclature De L’uemoa
XAF 500 AcheterRèglement N° 12 /2005/Cm/Uemoa Portant Affectation Du Produit Du prélèvement Communautaire De Solidarité Pour L'exercice 2006
XAF 500 AcheterRèglement N° 12/201 Oicm/Uemoa Portant Autorisation Du Programme De Construction Du Siege De La Chambre Consulaire Régionale De L'uemoa Et De La Représentation De La Commission De L'uemoa Au Togo Et Ouverture De Crédits De Paiement
XAF 500 AcheterRèglement n° 12/98/CM/UEMOA fixant le montant du produit du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) affecté au financement du fonds de compensation des moins values de recettes douanières au titre de l'année 1999
XAF 500 AcheterReglement N° 13 /2005/Cm/Uemoa Portant Adoption Du Budget General Des Organes De L'union Economique Et monétaire Ouest Africaine Pour L'exercice 2006
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