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La rubrique « UEMOA Règlements » regroupe l'ensemble des règlements communautaires adoptés par les institutions de l'UEMOA, principalement le Conseil des Ministres, ayant une portée normative générale et obligatoire dans tous les États membres. Ces textes sont le vecteur principal de la politique d'harmonisation juridique, économique, monétaire et institutionnelle poursuivie par l'Union.
Contrairement aux directives qui nécessitent une transposition, les règlements sont directement applicables dans l'ordre juridique national des États membres dès leur publication. Ils constituent ainsi l'instrument privilégié pour mettre en œuvre l'intégration juridique et économique au sein de l'espace UEMOA.
Ces règlements couvrent une large gamme de domaines :
- Politique commerciale commune : Tarif Extérieur Commun, règles d'origine, valeur en douane, Code des douanes, pratiques anticoncurrentielles, droits antidumping ;
- Finances publiques : règlement financier des organes de l'Union, modalités de calcul des agrégats économiques (PIB, inflation) ;
- Marchés financiers : titres d'État, fonds communs de titrisation, obligations sécurisées ;
- Transport et infrastructures : transport aérien, maritime et routier, sécurité et sûreté maritime, harmonisation des normes techniques ;
- Développement sectoriel : Code minier communautaire, programmes régionaux (biosécurité, lutte contre l'érosion côtière), filières agricoles prioritaires ;
- Libre circulation : reconnaissance mutuelle des visas, postes de contrôle juxtaposés aux frontières ;
- Budget de l'Union : affectation du Prélèvement Communautaire de Solidarité, budgets annuels des organes.
Les règlements UEMOA constituent un corpus normatif dense et technique, qui traduit concrètement les avancées de l'intégration régionale dans tous les secteurs de compétence de l'Union. Leur respect et leur mise en œuvre effective par les États membres sont essentiels à la réalisation des objectifs communautaires.
RÈGLEMENT N° 13/2003/CM/UEMOA portant modification de l'annexe au Règlement n° 23/2002/CM/UEMOA du 18 novembre 2002 portant amendement de la nomenclature tarifaire et statistique du Tarif Extérieur Commun de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine
XAF 500 AcheterRÈGLEMENT N° 13/2003/CM/UEMOA portant modification de l'annexe au Règlement n° 23/2002/CM/UEMOA du 18 novembre 2002 portant amendement de la nomenclature tarifaire et statistique du Tarif Extérieur Commun de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine
XAF 500 AcheterRèglement N° 13/2007/Cm/Uemoa Portant Affectation Du Produit Supplémentaire Du Prélèvement Communautaire De Solidarité De L'exercice 2007
XAF 500 AcheterReglement N° 13/2008/Cm/Uemoa Fixant La Liste De Marchandises Interdites A Titre Permanent Des Entrepôts De Stockage
XAF 500 AcheterRèglement N° 13/2010/Cm/Uemoa Portant Affectation Du Produit Du prélèvement Communautaire De Solidarité Pour L'exercice 2011
XAF 500 AcheterRèglement N° 14/2002/Cm/Uemoa Relatif Au Gel Des Fonds Et Autres Ressources Financières Dans Le Cadre De La Lutte Contre Le Financement Du Terrorisme Dans Les Etats Membres De L’union Economique Et Monétaire Ouest Africaine
XAF 500 AcheterRèglement N° 14/2007/Cm/Uemoa Portant Modification Du Budget General Des Organes De L’union Economique Et Monétaire Ouest Africaine Pour L'exercice 2007
XAF 500 AcheterRèglement N° 14/2008/Cm/Uemoa Portant Sur Les Règles Et Les Conditions De Constitution, De Concession, D’installation Et D’exploitation De La Zone Franche
XAF 500 AcheterReglement N° 14/2010/Cm/Uemoa Portant Adoption Du Budget De L'union Economique Et monétaire Ouest Africaine Pour L'exercice 2011
XAF 500 AcheterRèglement N° 15/2008/Cm/Uemoa Portant Affectation Du Produit Supplémentaire Du Prélèvement Communautaire De Solidarité De L'exercice 2008
XAF 500 AcheterRÈGLEMENT N° 16 /2002/CM/UEMOA abrogeant le règlement n° 18/99/CM/UEMOA fixant le montant du produit du PCS affecté à la dotation du Fonds d'Aide à l'Intégration Régional des Etats membres de l'UEMOA (FAIR) pour l'exercice 2000
XAF 500 AcheterRèglement N° 16 /2002/Cm/Uemoa Abrogeant Le Règlement N° 18/99/Cm/Uemoa Fixant Le Montant Du Produit Du Pcs Affecte A La Dotation Du Fonds D'aide A L'intégration Régional Des Etats Membres De L'uemoa (Fair) Pour L'exercice 2000
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