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Commentaire juridique
Le Traité de Bangui constitue le texte fondateur du système régional de propriété intellectuelle pour les 17 États membres de l'OAPI. Adopté en 1977 et révisé notamment en 1999 et 2015, ce traité établit un dispositif unique de protection où un seul dépôt assure automatiquement des droits dans l'ensemble des pays membres.
Ce document essentiel pose les principes généraux gouvernant la protection des innovations et créations en Afrique francophone, tout en s'adaptant progressivement aux standards internationaux et aux évolutions technologiques.