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Commentaire juridique
Créée en 1962 par l'Accord de Libreville et réformée par l'Accord de Bangui en 1977 (révisé en 1999 et 2015), l'OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle) constitue l'organisme de référence en matière de propriété intellectuelle pour 17 pays membres d'Afrique francophone. Cette institution unique incarne une approche intégrée de la protection des droits de propriété intellectuelle en instaurant un système unifié où un seul dépôt assure une protection simultanée dans l'ensemble des États membres.
Le cadre juridique de l'OAPI repose principalement sur l'Accord de Bangui, véritable "code de la propriété intellectuelle" régional, qui harmonise les procédures et les standards de protection pour diverses catégories de droits : brevets d'invention, marques, dessins et modèles industriels, noms commerciaux, indications géographiques, obtentions végétales, et protection contre la concurrence déloyale. Ces dispositions s'alignent progressivement sur les standards internationaux, notamment l'Accord sur les ADPIC de l'OMC.
L'OAPI joue un rôle déterminant dans le développement économique régional en sécurisant les investissements dans l'innovation, en valorisant les créations locales et en facilitant le transfert de technologies. Elle contribue également à la lutte contre la contrefaçon et participe activement aux négociations internationales pour défendre les intérêts de ses États membres.
MOHADA Clearing Services met à votre disposition l'ensemble des textes fondamentaux de l'OAPI ainsi que la jurisprudence pertinente, ressources essentielles pour les innovateurs, entrepreneurs, conseils en propriété industrielle et investisseurs souhaitant protéger et valoriser efficacement leurs actifs immatériels dans cette région à fort potentiel de croissance.
