Commentaire juridique
La régulation du secteur énergétique vise à assurer l'équilibre entre les intérêts des différentes parties prenantes. Les mécanismes de régulation couvrent la fixation des tarifs, le contrôle de la qualité de service et l'arbitrage des différends. L'indépendance de la régulation est recherchée pour assurer l'équité et la transparence.
Les mécanismes de consultation permettent la participation des consommateurs et autres parties prenantes aux décisions réglementaires. Les obligations de reporting et de transparence imposées aux opérateurs facilitent le contrôle et l'évaluation des performances du secteur.