Commentaire juridique
Les étrangers régulièrement établis jouissent des droits civils dans les conditions définies par la loi. L'accès au marché du travail peut être soumis à autorisation selon la profession et la nationalité. Les droits politiques sont généralement réservés aux nationaux, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Les apatrides bénéficient d'une protection spécifique conformément aux conventions internationales. Les procédures de détermination du statut d'apatride visent à identifier et protéger les personnes sans nationalité. L'accès à la naturalisation est facilité pour mettre fin à l'apatridie.