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Commentaire juridique

Les ordres professionnels (médecins, pharmaciens, sages-femmes) assurent la régulation déontologique et disciplinaire de leurs membres. Les codes de déontologie englobent les devoirs professionnels et les règles éthiques. Les chambres disciplinaires sanctionnent les manquements après procédure contradictoire.

L'inscription au tableau de l'ordre constitue une condition d'exercice légal. La formation continue maintient obligatoirement la compétence des professionnels. Les mécanismes de mobilité professionnelle, notamment dans l'espace CEMAC, sont organisés par des accords de reconnaissance mutuelle.


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