Commentaire juridique
Le Haut Conseil de la Communication (HCC) veille au respect du pluralisme et de l'éthique dans les médias audiovisuels. Les cahiers des charges des opérateurs réservant leurs obligations de service public et de programmation. Les quotas de production nationale préservent l'identité culturelle.
La liberté de la presse, constitutionnellement garantie, s'exerce dans le respect de la déontologie journalistique. Le Code de la presse organise le régime juridique des entreprises de presse et la responsabilité des publications. Les aides à la presse soutiennent le pluralisme et la viabilité économique du secteur.