Commentaire juridique
Le développement du commerce en ligne est encadré pour protéger les consommateurs et sécuriser les transactions. Les obligations d'information, de sécurisation des paiements et de protection des données s'imposent aux e-commerçants. Les plateformes numériques sont responsables dans la lutte contre les contenus illicites.
La fiscalité du numérique évolue pour capturer la valeur créée par l'économie numérique. Les places de marché et services d'intermédiation sont régulés pour garantir la loyauté commerciale. Le développement de la fintech est encouragé dans un cadre sécurisé.