Commentaire juridique
L'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) régule le secteur des communications électroniques. Les licences et autorisations sont accordées selon des procédures transparentes. La régulation tarifaire protège les consommateurs tout en permettant la rentabilité des investissements.
L'accès universel aux services de communication est promu par des obligations de couverture et un fonds dédié. Le partage d'infrastructures réduit les coûts et l'impact environnemental. La portabilité des numéros et l'interopérabilité permettent la concurrence et le choix des consommateurs.