Commentaire juridique
L'attribution des fréquences radioélectriques suit des procédures garantissant l'utilisation optimale du spectre. Les radios communautaires bénéficient de conditions favorables pour leur contribution au développement local. Les obligations de contenu local et éducatif valorisent la production nationale.
La transition vers la télévision numérique terrestre libère des fréquences pour de nouveaux services. La régulation converge progressivement pour couvrir les services audiovisuels linéaires et non linéaires. La protection des mineurs et la lutte contre les discours de haine mobilisent les régulateurs et les opérateurs.