Commentaire juridique
L'accès aux professions de transport est conditionné par l'obtention de licences vérifiant les capacités professionnelles, financières et de moralité. Les conditions d'exploitation garantissent la sécurité et la qualité du service. Les contrôles techniques périodiques maintiennent les véhicules en état de sécurité.
Les infrastructures de transport font l'objet de programmes d'investissement pour leur développement et leur entretien. Les modes de réalisation incluent la maîtrise d'ouvrage public, les concessions et les partenariats public-privé. La maintenance des infrastructures est organisée pour préserver le patrimoine et la sécurité.