Commentaire juridique
La négociation collective structure les relations professionnelles par branche d'activité. Les conventions collectives améliorent les dispositions légales en matière de salaires, conditions de travail et avantages sociaux. L'extension des conventions par arrêté ministériel généralise leurs bénéfices.
Les accords d'entreprise permettent l'adaptation des règles aux spécificités de chaque organisation. La hiérarchie des normes garantit le respect des minima légaux et conventionnels. La révision périodique des conventions maintient leur pertinence face aux évolutions sectorielles.