Commentaire juridique
Les tribunaux militaires connaissent des infractions commises par les militaires dans le cadre du service. Leur composition associe magistrats militaires et évaluateurs militaires pour garantir la compétence technique et la compréhension du contexte opérationnel. Les règles de compétence tiennent compte du grade, du lieu et de la nature de l'infraction.
En temps de paix, le champ de compétence des juridictions militaires est limité aux infractions purement militaires et aux crimes et délits commis en service. Les garanties procédurales s'alignent sur les normes du procès équitable. Le contrôle de cassation assure l'unité jurisprudentielle.