) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

La coopération judiciaire internationale s'intensifie face à la criminalité transfrontalière. Les conventions d'entraide judiciaire facilitent les enquêtes, l'échange d'informations et l'exécution des décisions. Les commissions rogatoires internationales suivent des procédures simplifiées.

L'extradition, encadrée par des traités bilatéraux et multilatéraux, respecte les principes de spécialité et de non-extradition des nationaux. Les garanties procédurales et le respect des droits fondamentaux conditionnent la remise. Les procédures simplifiées de remise dans l'espace CEMAC accélèrent la coopération.


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