Commentaire juridique
Le processus de ratification des traités implique, selon leur nature, l'autorisation parlementaire. Les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure aux lois sous réserve de réciprocité. Le contrôle de constitutionnalité préalable prévient les conflits normatifs.
La mise en œuvre des conventions internationales mobilise l'adaptation du droit interne. Les rapports périodiques aux organes de traités témoignent des progrès et des défis. La société civile participe au suivi de l'application des engagements internationaux.