Commentaire juridique
Les procédures civiles suivent des règles différentes selon les régions. Le système francophone applique une procédure principalement écrite et inquisitoire régie par le Code de procédure civile et commerciale. Le système anglophone privilégie l'oralité des débats et la procédure accusatoire selon les règles de la common law.
L'exécution forcée des décisions de justice suit des modalités définies par les textes selon chaque système, avec des mécanismes de reconnaissance et d'exécution des jugements entre régions. Les voies de recours ordinaires (opposition, appel) et extraordinaires (pourvoi en cassation) sont organisées, le pourvoi en cassation étant unifié devant la Cour Suprême.