Commentaire juridique
La loi n°2003/003 du 21 avril 2003 portant protection phytosanitaire organise la protection des végétaux contre les organismes nuisibles. Les services de contrôle phytosanitaire vérifient la conformité des végétaux et produits végétaux aux normes sanitaires, délivrent les certificats phytosanitaires et contrôlent les importations et exportations.
Le système semencier national, régi par la loi de 2001 sur l'activité semencière, organise la production, le contrôle et la commercialisation des semences et plants. Le Comité National des Semences supervise la certification et l'homologation des variétés. Les normes de qualité suivent les standards de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).