Commentaire juridique
La loi de 1998 sur le régime de l'eau établit le caractère de bien du domaine public de l'eau et organise sa gestion selon les principes de durabilité et d'équité. Les autorisations et concessions d'utilisation de l'eau sont délivrées selon les usages et les disponibilités de la ressource, avec priorité à l'alimentation humaine.
Les services publics d'eau potable peuvent être gérés directement par les collectivités ou délégués à des opérateurs. Le contrat d'affermage avec la CDE pour les centres urbains définit les obligations de service public, les investissements et les indicateurs de performance.