Commentaire juridique
Le décret n°2013/0171/PM du 14 février 2013 fixe les modalités de réalisation des études d'impact environnemental et social. Tout projet susceptible d'avoir des incidences sur l'environnement est soumis à une étude d'impact préalable. Les catégories de projets assujettis et les procédures d'évaluation sont définies selon l'importance des impacts potentiels.
Les bureaux d'études agréés réalisent les études selon les termes de référence approuvés. La participation du public est organisée à travers les consultations publiques et les audiences. Le certificat de conformité environnementale est délivré après validation de l'étude et définit les conditions de réalisation du projet.