Commentaire juridique
Les normes environnementales nationales sont progressivement alignées sur les standards internationaux. Les laboratoires agréés effectuent les analyses pour vérifier la conformité. Les inspecteurs environnementaux assermentés ont pouvoir de contrôle et de constatation des infractions.
Le régime des sanctions combine mesures administratives (mise en demeure, suspension d'activité) et pénales (amendes, emprisonnement). La responsabilité environnementale des entreprises inclut l'obligation de remise en état des sites. Les transactions permettent le règlement amiable de certaines infractions.