Commentaire juridique
Les étrangers régulièrement établis jouissent des droits civils dans les conditions définies par la loi. L'accès au marché du travail nécessite une autorisation. Les droits politiques sont réservés aux nationaux sauf conventions contraires.
Les apatrides bénéficient d'une protection conformément aux conventions internationales. Les procédures de détermination du statut visent à identifier et protéger les personnes sans nationalité. L'accès à la naturalisation est facilité pour mettre fin à l'apatridie.