Commentaire juridique
Les opérations d'aménagement et de promotion immobilière sont encadrées pour garantir la qualité des réalisations. Les lotissements doivent respecter les normes d'équipement et prévoir les espaces publics. La vente en l'état futur d'achèvement est réglementée avec des garanties obligatoires.
Le contrôle technique des constructions est assuré par des bureaux agréés. Les normes de construction définissent les règles techniques à respecter. La responsabilité des constructeurs est engagée pour les désordres affectant les ouvrages.