Commentaire juridique
La loi n°2003/006 du 21 avril 2003 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne transpose le Protocole de Cartagena. Les organismes génétiquement modifiés sont soumis à évaluation des risques et autorisation. La traçabilité et l'étiquetage sont obligatoires.
L'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages sont régis conformément au Protocole de Nagoya. La protection des savoirs traditionnels associés à la biodiversité est organisée. La recherche sur la biodiversité est encouragée dans le respect des principes éthiques.