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Commentaire juridique

L'Accord de Bangui révisé s'applique directement au Cameroun pour la propriété industrielle. La structure nationale de liaison avec l'OAPI facilite les dépôts et les procédures. Les juridictions nationales sont compétentes pour les litiges relatifs aux titres OAPI.

Les textes nationaux organisent les aspects non couverts par l'OAPI, notamment les indications géographiques locales et les obtentions végétales. La formation des acteurs sur le système OAPI est assurée par des programmes spécifiques.


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