Commentaire juridique
Les ordres professionnels (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes) assurent la régulation déontologique de leurs membres. Les codes de déontologie définissent les devoirs professionnels et les règles éthiques. Les conseils de discipline sanctionnent les manquements après procédure contradictoire.
L'inscription au tableau de l'ordre conditionne l'exercice légal des professions réglementées. La formation continue obligatoire maintient les compétences. Les mécanismes de reconnaissance des diplômes étrangers sont définis.