) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

La loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique établit le cadre des transactions en ligne. Les obligations des cybercommerçants incluent l'information des consommateurs et la sécurisation des paiements. La signature électronique est reconnue juridiquement.

Les plateformes numériques sont responsabilisées dans la lutte contre les contenus illicites. La fiscalité du numérique évolue pour capturer la valeur créée. Le développement des services financiers mobiles est encadré par la réglementation COBAC.


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