Commentaire juridique
L'ART régule le secteur des communications électroniques. Les licences et autorisations sont attribuées selon des procédures transparentes. La régulation tarifaire protège les consommateurs. L'interconnexion et le partage d'infrastructures sont organisés.
L'accès universel aux services est promu par le Fonds Spécial des Télécommunications. La portabilité des numéros facilite la concurrence. La qualité de service fait l'objet de normes et de contrôles réguliers.