Commentaire juridique
L'attribution des fréquences radioélectriques suit des procédures définies par l'ART. Les radios communautaires bénéficient de conditions favorables. Les obligations de contenu incluent l'information, l'éducation et le divertissement.
La transition vers la télévision numérique terrestre est en cours. La régulation converge pour couvrir les services linéaires et non linéaires. La protection des mineurs et la lutte contre les discours de haine sont prioritaires.