Commentaire juridique
Le Code Général des Impôts définit l'ensemble des impositions : impôts directs (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu des personnes physiques), impôts indirects (TVA, droits d'accises), droits d'enregistrement et de timbre. Les procédures de déclaration et de recouvrement sont précisées.
Les lois de finances annuelles déterminent les ressources et charges de l'État. La loi de règlement contrôle l'exécution budgétaire. Les incitations fiscales sectorielles soutiennent les priorités de développement. La lutte contre la fraude fiscale mobilise l'administration avec des moyens renforcés.