Commentaire juridique
Le domaine forestier permanent comprend les forêts domaniales (domaniales et communales) affectées à la foresterie et à la conservation. Le domaine forestier non permanent inclut les forêts communautaires, les forêts des particuliers et les terres forestières susceptibles d'être affectées à d'autres usages.
Les procédures de classement impliquent des études techniques et des consultations publiques. Le déclassement, exceptionnel, nécessite une procédure symétrique. Les forêts communautaires, d'une superficie maximale de 5000 hectares, sont gérées par les communautés selon des plans simples de gestion.