Commentaire juridique
La loi forestière de 1994 établit les principes de gestion durable, de participation et de transparence. Les décrets et arrêtés d'application précisent les modalités techniques et administratives. Les normes d'intervention en milieu forestier définissent les pratiques d'exploitation à impact réduit.
L'harmonisation avec les autres législations sectorielles (environnement, foncier, mines) est recherchée. Les conventions internationales ratifiées (CITES, biodiversité) sont intégrées dans le droit national. La révision périodique adapte le cadre aux évolutions.